Conditions générales

Entrée en vigueur : 5 juin 2024

Objet
La société Wello Resto propose la solution logicielle Wello Resto (ci-après : la « Solution ») accessible sur différents moniteurs tel que des tablettes, smartphones et ordinateurs, dont l’objet est notamment l’intégration et la mise à disposition, au profit de restaurants, de services de gestion de commande (ci-après : les « Services »).

Wello Resto propose également une mise à disposition optionnelle d’équipements tels que des
écrans, tablettes ou imprimantes.

Le Solution est mise à disposition de ses utilisateurs en mode « Software as a Service » (SaaS) sur le site internet suivant : https://welloresto.fr/mywelloresto/login (ci-après : le « Site »).
Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande auprès de Wello Resto relativement à la Solution et aux Services (ci-après : le « Bon(s) de Commande » ou « Devis »). Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services et de la Solution au bénéfice du client identifié dans le(s) Devis à l’article « Commande des Services et acceptation des conditions générales » (ci-après le « Client »).

Elles constituent, avec le(s) Bon(s) de Commande, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions des Bons de Commande ou Devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents Bons de Commande, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Exploitant de la Solution et des Services, contact
La Solution, les Services et le Site sont exploités par la société Wello Resto SAS, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 9491 168 34, dont le siège social est situé 9 RUE DE LA FORET, 57140 WOIPPY (ci-après : « Wello Resto »).
Wello Resto peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 9 RUE DE LA FORET, 57140 WOIPPY Adresse électronique : contact@welloresto.fr
Solution et Services réservés aux professionnels
La Solution et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent
ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.
Commande des Services et acceptation des conditions générales 4.1
Préalablement à toute utilisation de la Solution et des Services, il appartient au Client de fournir à Wello Resto les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes, en remplissant le formulaire qui lui sera éventuellement adressé, par tout moyen écrit.
Wello Resto établira sur cette base un Bon de Commande ou Devis, lequel indiquera l’offre choisie
et le prix des Services.
4.2
La souscription aux Services peut également être effectuée directement en ligne sans
l’intervention d’un Devis ou Bon de commande préalable.

4.3
Sauf mention contraire, les Bons de Commande ou Devis sont valables 30 (trente) jours à compter de leur émission. Ils seront caducs à défaut de validation par le Client dans ce délai. Le Client qui souhaite commander les Services doit valider le Bon de Commande ou le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email.
4.4
Toute validation d’un Bon de Commande ou d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Bon de Commande ou Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Services auprès de Wello Resto.

4.5
En cas de modification des Services ou de nouvelle commande, un nouveau Bon de Commande ou Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Bon de Commande ou Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Bon de Commande ou Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Bon de Commande ou Devis.
4.6
L’acceptation des présentes peut également être matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription du Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder aux Services.
Description de la Solution et des Services
1. Choix et accès aux Services et à la Solution
  A titre de prérequis indispensable, le Client est informé qu’il lui appartient de disposer de matériel fonctionnant sous le système d’exploitation Android. A défaut, il reconnaît et accepte que les Services et la Solution seront incompatibles et ne pourront pas fonctionner.
  
  Le Client peut accéder à l’interface de la Solution et gérer les différentes options proposées, selon la formule retenue, notamment l’utilisation des Services et l’activation de la Solution, la disponibilité ou l’indisponibilité des articles alimentaires proposés, la gestion du packaging et des consommables, les recettes, les performances du restaurant, un menu digital, la création d’un QR code pour la passation de commandes, la gestion des plannings et des contrats (RH), la gestion de la salle, l’intégration des outils tiers etc.
  
  Wello Resto peut proposer des services complémentaires d’accompagnement à la prise en main de la Solution (formation des équipes, assistance spécifiques). Cet accompagnement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
  
  Le Client peut accéder à tout moment à son interface après s’être identifié à l’aide de ses codes d’accès. Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et doit veiller à la sécurité de ses codes d’accès, tout accès à l’Interface à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-
  ci doit immédiatement contacter Wello Resto s’il remarque que son interface a été utilisée à son insu. Il reconnaît à Wello Resto le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
  Le Client demeure seul et unique responsable des données saisies via la Solution et garantit Wello Resto contre toute réclamation à ce titre.
  
  Il appartient au Client de sélectionner les Utilisateurs ayant accès à la Solution, dans la limite du nombre maximum éventuellement prévu, de désigner, parmi eux, celui ou ceux qui seront en charge de l’administration de la Solution (ci-après : les « Administrateurs »). Lorsque les comptes utilisateurs ont été ouverts, les utilisateurs ont accès à un espace personnel qui leur permet de gérer leur utilisation de la Solution et des Services.
  Wello Resto s’engage à faire bénéficier le Client, pendant la durée de son Contrat telle que définie à l’article « Durée », des évolutions et mises à jour de la Solution, dont la nature et la régularité seront laissées à la libre appréciation de Wello Resto.
  Toute commande relative à des Services supplémentaires fera l’objet d’un Bon de commande ou Devis spécifique.
  Wello Resto se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Durée
Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »), selon la formule retenue en ligne ou sur le Devis / Bon de commande.
Sauf disposition contraire, les Abonnements débutent au jour de leur souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Facturation et conditions de règlement », pour la durée prévue (ci-après : la « Période Initiale »).

Par défaut et sauf mention contraire, la Période Initiale est d’un (1) mois.

A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les
« Périodes d’Abonnement »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par Wello Resto ou par le Client au plus tard dix (10) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.
En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue par email et prend effet à la fin de la Période d’Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée (La période d’abonnement est due en totalité). Elle entraîne la suppression de l’accès à la Solution du Client.
Facturation et modalités de règlement
1. Prix
  Le prix de l’Abonnement est indiqué dans le Bon de Commande, le Devis ou sur le Site.
  
  Sauf mention contraire, il est exprimé en Euros et hors taxes. Wello Resto se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
  Tout mois d’Abonnement entamé est dû dans son intégralité.
2. Paiement du Client et Commission de Wello Resto
  Les Clients sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués sur le site de Wello Resto via le service « ScanNOrder » relativement aux commandes des utilisateurs finaux sont gérés par une tierce société spécialisée dans le domaine et en relation avec Wello Resto (ci- après : la « Prestataire de Paiement »).
  
  Afin de pouvoir récupérer le prix de la commande effectuée par l’utilisateur du site Wello Resto via « ScanNOrder », les Clients contractent directement avec le Prestataire de Paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales du Prestataire de Paiement.
  En conséquence, les Clients mandatent expressément Wello Resto pour transmettre lesdites instructions au Prestataire de Paiement en leur nom et pour leur compte.
  
  Le Client est informé qu’il pourra toucher, au minimum chaque semaine (sauf mention contraire du Prestataire de Paiement), le montant total des commandes réalisées sur le site Wello Resto par les utilisateurs via le service « ScanNOrder », après déduction de la commission due à Wello Resto et au Prestataire de Paiement au titre des Services (ci-après la « Commission »).
  Les modalités de calcul et le montant de la Commission sont fixés sur le Site, le Bon de commande ou le Devis.
  
  Par défaut, le montant de la Commission est fixé comme suit :
  - Pour les « Cartes bancaires éditées par un organisme financier appartenant à l’Union Européenne » :
    Partie variable : 2,20 % par transaction Partie fixe : 35 cents par transaction
  - Pour les « Cartes bancaires éditées par un organisme n’appartenant pas à l’Union Européenne »
    Partie variable : 3.20 % par transaction Partie fixe : 35 cents
  - Pour « PAYLINK »
  Partie variable : 1,90 % par transaction Partie fixe : 35 cents par transaction
  A défaut d’indication contraire, le taux de Commission est exprimé toutes taxes comprises.
  
  La Commission est prélevée par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement dans les mêmes
  conditions que le paiement de la commande de l’utilisateur sur le site Wello Resto via le service
  « ScanNOrder ».
3. Révision des prix
  Le prix applicable à l’Abonnement au-delà de la Période Initiale peut faire l’objet d’une révision par Wello Resto à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par Wello Resto par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
  
  Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de son Abonnement. Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée ». A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.
Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte expressément :
1. que les données recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de Wello Resto font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
Obligations et responsabilité du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les
obligations qui suivent.
9.1
Le Client s’engage, dans son usage de la Solution et des Services, à respecter les lois et règlements
en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation de la Solution et des Services. La responsabilité de Wello Resto ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2
Le Client déclare avoir reçu de Wello Resto, préalablement à son utilisation de la Solution et des Services, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques et des fonctionnalités de la Solution, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec Wello Resto pour s’assurer que le service de mise à disposition de la Solution en mode SaaS correspond à ses attentes, besoins et contraintes.

9.3
Le Client est seul responsable de son activité, de ses salariés, de l’organisation de son restaurant et des données saisies via la Solution. La responsabilité de Wello Resto ne pourra en aucun cas être recherchée à quelque titre que ce soit à cet égard.
Le Client est informé que les licences et abonnements consentis aux termes des présentes sont personnelles et propres à un seul établissement. Ainsi, le Client est invité à souscrire autant de licence / abonnement que le nombre d’établissement qu’il exploite.

9.4
Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel de la Solution et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.5
Le Client s’engage à fournir à Wello Resto toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Solution et des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Wello Resto en vue de la bonne exécution des présentes.

9.6
Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il diffuse dans le cadre de la Solution et/ou des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Wello Resto qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion
de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Wello Resto.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.7
S’il souhaite bénéficier d’un ou plusieurs équipements (tablette, écran etc.), les parties
conviendront d’un accord séparé.
9.8
Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son interface qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9.9
Le Client est informé et accepte que l’utilisation de la Solution et la mise en œuvre des Services nécessitent qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Garantie du Client
Le Client garantit Wello Resto contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Wello Resto pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Wello Resto de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais,
charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Obligations et responsabilité de Wello Resto 11.1
Wello Resto s’engage à mettre à disposition la Solution et fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
11.2
Wello Resto ne garantit pas aux Clients (i) que la Solution et les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que la Solution et les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

11.3
Wello Resto ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la qualité des produits mis en vente via la Solution, ni des délais de livraison afférents. Il est rappelé que Wello Resto n’intervient pas dans la relation entre le Client et son client final et qu’à ce titre le Client reste seul responsable de la qualité desdits produits ainsi que des délais de livraison.

11.4
Wello Resto n’endosse aucune responsabilité quant à l’utilisation des équipements mis à disposition dans le cadre des Services. Ainsi, le Client reste seule responsable de ses décisions tenant au déploiement de la Solution et la responsabilité de Wello Resto ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
11.5
Dans l’hypothèse où le Client utilise ses propres équipements et non ceux proposés par Wello Resto sur option, il reste seul et unique responsable desdits équipements. Il s’engage à faire son affaire personnelle de l’intégration de la Solution et des Services sur ces équipements.

11.6
Par ailleurs, Wello Resto ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique du site internet du Client.
11.7
Wello Resto n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur le site du Client.
11.8
Wello Resto n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et son client final.

11.9
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Wello Resto au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client (à l’exclusion de tout dommage indirect, en ce compris toute perte d’exploitation) et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre des 6 derniers mois de l’Abonnement et des Services concernés.
Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, Wello Resto se réserve le droit de :
1. suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement
  ou de l’infraction, ou y ayant participé,
2. prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
3. avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes
les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Le Client est informé et accepte que l’obligation de paiement du prix de l’Abonnement constitue une obligation essentielle pour Wello Resto. Dès lors, tout manquement du Client à ces obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par Wello Resto, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, la résolution prenant alors effet de plein droit au jour de réception ou de première présentation de cette lettre.
Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de Wello Resto, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que Wello Resto sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales;
3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.
Liens et sites tiers
Wello Resto ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de la Solution et du Site.
Wello Resto n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Wello Resto n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lesquelles le Client serait orienté par l'intermédiaire de la Solution et du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Wello Resto au sein de son site internet, de l’interface et des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Wello Resto sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Données à caractère personnel
1. Dispositions générales
  Chacune des Parties s’engage à respecter, chacun pour ce qui la concerne, la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment la loi n° 71-17 du 6 Janvier 1978 (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après : le « RGPD »).
  Wello Resto pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance et à inciter les Utilisateurs à en prendre connaissance.
2. Traitements opérés par Wello Resto en qualité de sous-traitant
  Dans le cadre des présentes, Wello Resto est autorisée à traiter, pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations prévues aux présentes (ci- après : les « Données Personnelles »), selon les modalités suivantes :
  - Nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles : collecte, traitement et
    hébergement des Données Personnelles dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ;
  - Finalité du traitement : Mise en œuvre de la licence d’utilisation de la Solution et
    réalisation des Services définis aux présentes ;
  - Données Personnelles traitées : données d’identification du Client et données
    d’identification des clients finaux du Client ;
  - Catégories de personnes concernées : les clients finaux du Client ;
    
    Pour l’exécution du présent Contrat, le Client met à la disposition de Wello Resto les informations nécessaires à la réalisation du traitement susvisé.
    16.3 Obligations de Wello Resto en qualité de sous-traitant
    Wello Resto s'engage à :
    1. traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités définies ci-dessus ;
    2. traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client. Si Wello Resto considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si Wello Resto est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
    3. garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat ;
    4. veiller à ce que les membres de son personnel autorisés à traiter les Données Personnelles :
      - s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumis à une obligation
        légale appropriée de confidentialité ;
      - reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
    5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
    6. Sous-traitance : Le Client autorise Wello Resto à faire appel à un autre sous-traitant (ci- après, « le Sous-traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques, sous réserve que ceux-ci s’acquittent de leurs obligations conformément aux exigences de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD.
      Le Client déclare être informé et accepter que Wello Resto a recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
      - Le Prestataire de Paiement.
        
        Dans l’hypothèse où Wello Resto ferait appel à d’autres sous-traitants ultérieurs, il s’engage à en informer préalablement et par écrit le Client, en précisant les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées de ces nouveaux sous-traitants ultérieurs.
        Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations de Wello Resto pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Wello Resto de s’assurer que le Sous-traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Wello Resto demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
    7. Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles.
    8. Exercice des droits des personnes : Dans la mesure du possible, Wello Resto doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
      
      Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Wello Resto des demandes d’exercice de leurs droits, celui-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse email communiquée à cette fin par le Client à Wello Resto.
    9. Notification des violations de données à caractère personnel : Wello Resto notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance et par email, à l’adresse visée ci-dessus. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
    10. Aide de Wello Resto dans le cadre du respect par le Client de ses obligations : Wello Resto aide le Client, si nécessaire au regard des exigences des autorités de contrôle et notamment la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, prévues par le RGPD.
    11. Mesures de sécurité : Wello Resto s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité
      adaptées, consistant notamment en :
      - la pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles ;
      - les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
      - les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
      - une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
    12. Sort des données : Au terme du présent Contrat, Wello Resto s’engage, au choix du Client à :
      - détruire toutes les Données Personnelles ou
      - à renvoyer toutes les Données Personnelles au Client ou
      - à renvoyer les Données Personnelles au sous-traitant désigné par le Client.
        
        Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de Wello Resto. Une fois détruites, Wello Resto doit justifier par écrit de la destruction.
    13. Délégué à la protection des données : Wello Resto communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.
    14. Registre des catégories d’activités de traitement : Wello Resto déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
      - le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel elle agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
      - les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
      - le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
      - dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité
        techniques et organisationnelles mises en œuvre.
    15. Documentation : Wello Resto met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
    Dans le cadre de tels audits, le Client ou l’auditeur mandaté par lui ne seront pas autorisés à accéder aux secrets d’affaires de Wello Resto, aux informations stratégiques de celui-ci ou aux informations que Wello Resto s’est engagée à garder confidentielles. Wello Resto pourra s’opposer à toute mesure de contrôle du Client ou de l’auditeur mandaté par lui qui serait susceptible de leur donner accès à de telles données ou informations, sans que le Client puisse effectuer la moindre réclamation à cet égard. Le Client veillera par ailleurs en tout état de cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.
    
    16.4 Obligations du Client en qualité de responsable de traitement
    Le Client est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du RGPD, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, du respect des principes issus du RGPD.
    
    Le Client s’engage en outre à :
    1. fournir à Wello Resto les Données Personnelles visées dans les caractéristiques du traitement ;
    2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par Wello Resto ;
    3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de Wello Resto ;
    4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Wello Resto, dans les conditions décrites ci-dessus.
Références commerciales
Le Client autorise expressément Wello Resto à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit pendant la durée du Contrat et 5 (cinq) ans après son terme.
Effets de la fin du contrat
A la fin du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser sans délai toute utilisation de la Solution et des Services et restituer sans délai le matériel qui lui a été éventuellement mis à disposition conformément aux stipulations de l’article « Choix et accès aux Services et à la Solution ».
Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Metz (France), sauf règle de procédure impérative contraire.

Conditions générales

Entrée en vigueur : 5 juin 2024

Commande des Services et acceptation des conditions générales 4.1

4.2

4.3

4.4

4.5

4.6

Choix et accès aux Services et à la Solution

Licence d’utilisation de la Solution

Maintenance

Support

Mise à jour de la Solution

Autres prestations

Prix

Paiement du Client et Commission de Wello Resto

Révision des prix

Facturation et modalités de paiement

Retards et incidents de paiement

9.1

9.2

9.3

9.4

9.5

9.6

9.7

9.8

9.9

Obligations et responsabilité de Wello Resto 11.1

11.2

11.3

11.4

11.5

11.6

11.7

11.8

11.9

Dispositions générales

Traitements opérés par Wello Resto en qualité de sous-traitant

16.3 Obligations de Wello Resto en qualité de sous-traitant

Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles.

Mesures de sécurité : Wello Resto s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité

Sort des données : Au terme du présent Contrat, Wello Resto s’engage, au choix du Client à :

Délégué à la protection des données : Wello Resto communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.

Registre des catégories d’activités de traitement : Wello Resto déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

Documentation : Wello Resto met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

16.4 Obligations du Client en qualité de responsable de traitement